Article 83 — Code des personnes et de la famille

Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le Procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre l’annulation du Jugement.

Dans ce cas les articles 73, 74 et 75 ci-dessus sont également applicables.

Mention de l’annulation du jugement déclaratif est faite en marge de sa transcription.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle