Article 827 — Code des personnes et de la famille

Cette déclaration n’a d’effet qu’autant qu’elle est précédée ou suivie d’un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes réglées par les lois sur la procédure, et dans les délais qui seront ci-après déterminés.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle