Article 826 — Code des personnes et de la famille

La déclaration d’un héritier, qu’il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d’inventaire, doit être faite au greffe du tribunal civil sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle