Article 821 — Code des personnes et de la famille

Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en ses lieu et place.

Dans ce cas, la renonciation n’est annulée qu’en faveur des c réanciers, et jusqu’à concurrence seulement de leurs créances.

Elle ne l’est pas au profit de l’héritier qui a renoncé.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle