Article 82 — Code des personnes et de la famille

Le dispositif de la décision pass ée en force de chose jugée est transcrit sur les registres de l'étal civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.

Mention de la transcription est faite aux registres à la date du décès.

Mention en est également faite en marge de l’acte de naissance du défunt.

En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l’état civil du domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription et des ment ions sus indiquées.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle