Article 819 — Code des personnes et de la famille
La part du renonçant accroît à ses cohéritiers S’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
La part du renonçant accroît à ses cohéritiers S’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle