Article 816 — Code des personnes et de la famille

Le majeur ne peut attaquer l’acceptation expresse ou tacite qu’il a faite d’une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d’un dol pratiqué envers lui.

Il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou dim inuée de plus de moitié, par la découverte d’un testament inconnu au moment de l’acceptation.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle