Article 815 — Code des personnes et de la famille

Les héritiers de celui à qui une succession est échue, qui est décédé sans l’avoir répudiée ou sans l’avoir acceptée expressément ou tacitement, peuvent accep ter cette succession ou y renoncer de son chef.

Cette succession doit être acceptée sous bénéfice d’inventaire, si ces héritiers ne sont pas d’accord pour l’accepter ou pour y renoncer.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle