Article 812 — Code des personnes et de la famille

L’acceptation peut être expresse ou tacite :

- elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d’héritier, dans un acte authentique ou privé.

- elle est tacite, quand l’héritier fai t un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter, et qu’il n’aurait droit de faire qu’en sa qualité d’héritier.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle