Article 806 — Code des personnes et de la famille

Elle doit demander l’envoi en possession au tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte.

Le tribunal sta tue sur sa demande dans un délai de trois (3) mois, après deux publications consécutives faites à 15 jours d’intervalle dans un journal d’annonces légales et affichage au bureau de la mairie du lieu d’ouverture de la succession, le Procureur de la Républiq ue entendu.

Lorsque la vacance a été régulièrement déclarée, l’administration des domaines peut, avant sa demande, procéder par elle même aux formalités de publicité prévues à l’alinéa précédent.

Dans tous les cas, il est justifié des publications par l a production des journaux dans lesquels elles ont été faites, et de l’affichage, par un exemplaire du placard signé du Directeur du Service chargé de la Conservation des Domaines revêtu du visa du maire du lieu d’ouverture de la succession.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle