Article 805 — Code des personnes et de la famille

L’Administration des domaines de l’Etat qui prétend avoir droit à la succession est tenue de faire apposer les sc ellés et de faire l’inventaire dans les formes prescrites pour l’acceptation des successions sous bénéfice d’inventaire.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle