Article 803 — Code des personnes et de la famille
La succession est acquise à l’Etat à défaut d’héritiers.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
La succession est acquise à l’Etat à défaut d’héritiers.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle