Article 802 — Code des personnes et de la famille

Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nu -propriétaires ou du conjoint successible lui-même.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle