Article 801 — Code des personnes et de la famille

Le conjoint survivant a, jusqu’au partage de la succession, un droit d’occupation sur l’immeuble qui lui servait d’habitation.

Ce droit d’occupation est strictement personnel et cesse le cas échéant, par le décès ou le remariage.

Il ne préjudicie en rien aux droits résultant de l’attribution préférentielle reconnue au c onjoint survivant aux articles 882, 883, 884 et 885 du présent code.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle