Article 80 — Code des personnes et de la famille

La requête est présentée au tribunal du lieu de la mort ou de la disparition si celle-ci s'est produite sur le territoire mali en, sinon, au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d’attache de l’aéronef ou du bâtiment qui le transportait.

Lorsqu’elle n’émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal.

Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d’attache du bâtiment ou de l’aéronef.

L’affaire est instruite et jugée en chambre de conseil.

Tous les actes de la procédure ainsi que les expéditions ou extraits desdits actes sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Si le tribunal estime que le décès n’est pas suffisamment ét abli, il peut ordonner toute mesure d’information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.

Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées de la circonstance de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle