Article 793 — Code des personnes et de la famille

Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par so uche comme si le représenté venait à la succession ; s’il y a lieu, il s’opère par subdivision de souche.

A l’intérieur d’une souche, ou d’une subdivision de souche le partage se fait par tête.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle