Article 79 — Code des personnes et de la famille
La procédure de déclaratio n judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
La procédure de déclaratio n judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle