Article 783 — Code des personnes et de la famille
Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle