Article 78 — Code des personnes et de la famille

Peut, dans les mêmes conditions, être j udiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire malien, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef malien, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence au Mali.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle