Article 775 — Code des personnes et de la famille

Les frères et sœurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l’exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux, lorsque les père et mère sont dé cédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle