Article 771 — Code des personnes et de la famille

La loi ne di stingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder.

Les droits successoraux résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l’adoption.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle