Article 766 — Code des personnes et de la famille

N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité prévue aux articles 763 et 764 ci -dessus, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a précisé par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle