Article 765 — Code des personnes et de la famille

La déclaration d’indignité prévue à l’article précédent est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal civil à la demande de tout autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.

En l’absence d’héritiers, la demande peut être formée par le Ministère public.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle