Article 764 — Code des personnes et de la famille

Peut être également déclaré indigne de succéder :

- celui qui est condamné comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

- celui qui est condamné comme auteur ou complice à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;

- celui qui est condamné pour témoi gnage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;

- celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;

- celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue ;

- celui qui a commis les actes mentionnés à l’article précédent et à l’égard duquel, en raison de son décès, l’action publique n’a pu être exercée ou s’est éteinte.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle