Article 763 — Code des personnes et de la famille

Est indigne et comme tel, exclu de la succession :

- celui qui est condamné comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

- celui qui est condamné comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt ;

- celui qui a eu, ou tenté d’avoir une relation sexuelle avec une épouse de son père.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle