Article 762 — Code des personnes et de la famille
La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle