Article 761 — Code des personnes et de la famille

L’absent qui reparaît recouvre sa qualité de successible pour agir en pétition d’hérédité tant que le délai légal de prescription extinctive ne sera pas écoulé ; sauf qu’il n’est pas admis à réclamer les fruits.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle