Article 756 — Code des personnes et de la famille

Les parents et les conjoints survivants sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession. A leur défaut les biens passent à l’Etat.

L’Etat doit se faire envoyer en possession.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle