Article 755 — Code des personnes et de la famille
La succession est dévolue aux parents et aux conjoints successibles du défunt dans les conditions définies par le présent code.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
La succession est dévolue aux parents et aux conjoints successibles du défunt dans les conditions définies par le présent code.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle