Article 753 — Code des personnes et de la famille
Les parents du défunt au même degré ont les mêmes droits.
Ils succèdent par égale portion et par tête.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
Les parents du défunt au même degré ont les mêmes droits.
Ils succèdent par égale portion et par tête.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle