Article 751 — Code des personnes et de la famille

L’héritage est dévolu selon les règles du droit religieux, coutumier ou selon les dispositions du présent livre.

Les dispositions du présent livre s’appliquent à toute personne :

- dont la religion ou la coutume n’est pas établie par écrit, par témoignage, par le vécu ou la commune renommée ;

- qui, de son vivant, n’a pas manifesté par écrit ou par devant témoins sa volonté de voir son héritage dévolu autrement ;

- qui, de son vivant n’a pas disposé par testament de tout ou partie de ses biens, sauf la mesure compatible avec la réserve héréditaire et les droits du conjoint survivant.

Nul ne peut déroger aux règles du mode de dévolution successorale retenu.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle