Article 750 — Code des personnes et de la famille
Le consentement du curateur est requis, à défaut, celui du juge civil pour le mariage du majeur en curatelle.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
Le consentement du curateur est requis, à défaut, celui du juge civil pour le mariage du majeur en curatelle.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle