Article 748 — Code des personnes et de la famille

Le juge peut, en nommant le curateur, ordonner qu’il percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même, à l’égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l’excédent, s’il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agréé.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle