Article 745 — Code des personnes et de la famille

Lorsque le majeur en curatelle a fait seul un act e pour lequel l’assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peut en demander l’annulation.

L’action en nullité s’éteint dans le délai de sept (7) ans , ou même avant l’expiration de ce délai, par l’approbation que le curateur a pu donner à l’acte.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle