SARIYA chargement…

Article 740 — Code des personnes et de la famille

Le majeur qui, pour l'une des causes prévues à l'article 709, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin, d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, peut être placé sous un régime de curatelle.

Peut, pareillement être placé sous le r égime de la curatelle le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté s'expose à se trouver dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle