Article 74 — Code des personnes et de la famille

Toute personne ayant provoqué par fraude une déclaration d’absence, sera tenue de restituer à l’absent les biens de celui-ci dont elle aurait eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux sans préjudice, le cas échéant, des dommages -intérêts complémentaires ou de poursuites pénales

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle