Article 739 — Code des personnes et de la famille

La tutelle cesse avec les causes qui l’ont déterminée.

Néanmoins, la mainlevée n’en sera prononcée qu’en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture, et la personne en tutelle ne pourra reprendre l’exercice de ses droits qu’après le jugement de mainlevée.

Les recours prévus par l’article 721, ne peuvent être exercés que contre les jugements qui refusent de donner mainlevée de la tutelle.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle