Article 738 — Code des personnes et de la famille

Le mariage d’un majeur en tutelle n’est permis qu’avec le consentement d’un conseil de famille spécialement convoqué pour en délibérer.

Le conseil ne peut statuer qu’après audition des futurs conjoints.

Il n’y a pas lieu à la réunion d’un conseil de famille si les père et mère donnent l’un et l’autre leur consentement au mariage.

Dans tous les cas, l’avis du médecin traitant doit être requis.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle