Article 732 — Code des personnes et de la famille

Le gérant de la tutelle perçoit les revenus de la personne protégée et les applique à l’entretien et au traitement de celle -ci, ainsi qu’à l’acquittement des obligations alimentaires dont elle pourrait être tenue.

S’il y a un excédent, il le verse à un compte qu’il doit faire ouvrir chez un dépositaire agréé.

Chaque année, il rend compte de sa gestion au greffier en chef du tribunal civil, sans préjudice de la faculté pour le juge de demander à tout moment au greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué et que la reddition de celui-ci lui soit adressée.

Si d’autres actes deviennent nécessaires, il saisit le juge, qui pourra, soit l’autoriser à les faire, soit décider de constituer la tutelle complètement.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle