Article 731 — Code des personnes et de la famille

Si, eu égard à la consistance des biens à gé rer, il constate l’inutilité de la constitution complète d’une tutelle, le juge des tutelles peut se borner à désigner comme gérant de la tutelle, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, soit un préposé appartenant au personnel administratif de l’établissement de traitement, soit un gérant ad hoc.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle