Article 730 — Code des personnes et de la famille

Il n’y a pas lieu d’ouvrir une tutelle qui devrait être dévolue au conjoint, si, par l’application du régime matrimonial, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne protégée.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle