Article 729 — Code des personnes et de la famille

Le juge des tutelles peut, s’il y a un parent ou allié, apte à gérer les biens, décider qu’il les gérera en qualité d’administrateur légal, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, suivant les règles applicables, pour les biens des mineurs, à l’administration légale sous contrôle judiciaire.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle