Article 727 — Code des personnes et de la famille

Nul, à l’exception de l’époux, des descendants et des personnes morales, ne sera tenu de conserver la tutelle d’un majeur au delà de 7 ans.

A l’expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle