Article 726 — Code des personnes et de la famille

L’époux est tuteur de son conjoint, à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux ou que le juge, d’office ou sur demande expresse du conseil de famille, n’estime qu’une autre cause interdit partiellement ou totalement de lui confier sa tutelle.

Tous autres tuteurs sont datifs.

La tutelle d’un majeur peut être déférée à une personne morale.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle