Article 725 — Code des personnes et de la famille

Les règles prescrites par le présent code pour la tutelle des mineurs sont aussi applicables dans la tutelle des majeurs, à l’exception toutefois de celles qui concernent l’éducation de l’enfant et, en outre sous les modifications qui suivent.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle