Article 721 — Code des personnes et de la famille

L’ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles à la requête de la personne qu’il y a l ieu de protéger, de son conjoint, à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux, de ses descendants, de ses frères et sœurs, du curateur ainsi que du Ministère public ; elle peut être aussi ouverte d’office par le juge.

Les autres parents, les al liés, les amis peuvent seulement donner au juge avis de la cause qui justifie l’ouverture de la tutelle. Il en est de même du médecin traitant et du responsable de l’établissement.

Les personnes visées aux deux alinéas précédents pourront, même si elles ne sont pas intervenues à l’instance, former un recours devant le tribunal civil contre le jugement qui a ouvert la tutelle.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle