Article 720 — Code des personnes et de la famille

Une tutelle est ouverte quand un majeur, pou r l’une des causes prévues à l’article 709 ci-dessus, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle