Article 718 — Code des personnes et de la famille

Tout intéressé, s'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article précédent, peut en donner avis au juge civil.

Le juge pourra, soit désigner un mandataire spécial à l'effet de faire un act e déterminé ou une série d'actes de même nature dans les limites de ce qu'un tuteur pourrait faire sans l'autorisation du conseil de famille, soit décider d'ouvrir une tutelle ou une curatelle.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle