Article 717 — Code des personnes et de la famille

Les règles de la gestion d'affaires sont applicables en l'absence de mandat.

Toutefois, ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle ont l'obligation de faire les actes conservatoires que nécessite la gestion du patrimoine de la p ersonne protégée quand ils ont eu connaissance tant de leur urgence que de la déclaration aux fins de sauvegarde.

La même obligation incombe dans les mêmes conditions au responsable de l'établissement de traitement ou éventuellement à celui qui héberge à son domicile la personne sous sauvegarde.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle