Article 716 — Code des personnes et de la famille

Lorsqu'une personne soit avant, soit après avoir été placée sous la sauvegarde de la justice a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens, ce mandat reçoit exécution.

Toutefois, si la procuration mentionne expressément qu'elle a été donnée en considération de la période de sauvegarde, elle ne peut pendant cette période, être révoquée par le mandant qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Dans tous ces cas, le juge, so it d'office, soit à la requête de l'une des personnes qui aurait qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle, peut provoquer la révocation du mandat. Il peut aussi, même d'office, ordonner que les comptes lui seront soumis pour approbation.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle